Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques tarifaires de certains syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d'injonction le 27 septembre 2007. L'attention du Gouvernement a été appelée à plusieurs reprises sur la ...

Thèmes : défense ; armée ; sous-officiers. grille indiciaire. disparités

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décalage défavorable qui subsiste toujours pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport aux grades homologues de la marine. Le Gouvernement s'était engagé en réponse à plusieurs questions écrites à revaloriser les indices concerné...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article supprime à terme le régime de demi-part supplémentaire applicable aux parents isolés ayant élevé des enfants tout en le maintenant à titre transitoire pour ceux qui pourront rapporter la preuve qu'ils ont élevé leurs enfants...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; filets fixes. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 2 juillet 1992 qui fixe les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées. En particulier, l'article 5 de cet arrêté précise que les autorisations sont accordées à titre personnel à des titulaires s'engageant à exercer personn...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, depuis 1966, l'Office national des forêts s'acquitte de cette taxe. L'annonce de l'établissement public de s'exonérer de cette taxe inquiète les collectivités locales qui seraient directement touchées par...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures annoncées concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine. La modification des critères d'éligibilité, avec la suppression du critère concernant la part des logements sociaux, entraînerait la réduction d'un tiers du nombre de communes éligibles à...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a décidé de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Cette décisi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins dont le décès des parents en temps de guerre ne peut être classifié dans les catégories existantes. C'est le cas pour les orphelins de maquisards tombés les armes à la main au cours d'affrontements avec l'occupant nazi, ou encore, les orphelins des victimes abattu...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les raisons qui ont conduit la France, au sein d'un comité technique spécifique relatif aux pratiques oenologiques, à accepter le projet de la Commission d'autoriser le mélange de vin blanc et de vin rouge pour produire du rosé. Ce projet ayant été préparé alors même que la France détenait la présidence de l'Union euro...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les travaux d'urgence à effectuer suite à la tempête du 24 janvier 2009. En particulier, des arbres dangereux, doivent être abattus ou élagués. En l'absence de directives précises de nombreuses entreprises s'interrogent sur la possibilité d'appliquer la TVA à 5,5 % pour ces travaux d'urgence. ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; coefficient multiplicateur

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, qui précise que, lorsque le montant annuel d'une pension de retraite est inférieur à 175 francs, la pension ne sera pas servie mais remplacée par un versement unique égal à 15 fois ce montant. Ce montant étant revalorisé chaque année...

Thèmes : famille ; mariage ; formalités. étrangers

Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formalités exigées d'un étranger souhaitant épouser un ressortissant français. Il est généralement demandé à la personne étrangère de produire un « certificat de coutume » qui a pour objet de prouver que cette personne n'est pas impliquée dans un mariage antérieur non dissous et qu'elle n'est pas pla...

Thèmes : collectivités territoriales ; transports urbains ; infractions. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et notamment les communautés urbaines en leur qualité d'autorité organisatrice des transports urbains pour fonder un dispositif d'incitation financière à la validation des titres de transport. En effet, le cad...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de certaines assistantes maternelles agréées. La convention collective nationale des assistantes maternelles des particuliers employeurs, applicable depuis le 1er janvier 2005 et le décret du 29 mai 2006 ont permis d'améliorer le statut des assistantes maternelles agréée...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. délais

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement aux communes de la TVA sur leurs investissements, par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA. Ces modalités de prise en charge sont relativement lourdes en termes de gestion et décalées dans le temps, ce qui ne manque pas de poser des problèmes de tréso...

Thèmes : personnes âgées ; résidences pour personnes âgées ; gestion. réforme. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 portant sur la qualification des professionnels chargés de la direction des établissements ou services médico-sociaux. Dans de nombreuses petites communes, les résidences pour personnes âgées qui accueillent des p...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pertes financières pour de nombreux consommateurs, en raison de l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF, suite à sa mise en liquidation judiciaire. En cas de défaillance et de dépôt de bilan des commerçants en ligne ou par correspondance, il est souvent impossible p...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la médecine vasculaire. En effet cette médecine n'est pas actuellement référencée comme spécialité, ce qui pourrait amener, à terme, à sa disparition alors que plus de 6 millions de patients sont examinés chaque année par les médecins vasculaires. Dans ce ca...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes légitimes suscitées par la mise en oeuvre du fichier Edvige suite au décret n° 2008-632 du 27/06/2008 publié au Journal officiel le 1er juillet 2008. Ce décret permet notamment de ficher les moeurs et les fréquentations des personnes ayant sollicité un mand...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire modifie la prise en charge par l'État des contrats aidés, ce qui entraînera une forte réduction du nombre de contrats ...