Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le préjudice subi par certains militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie. Les lois du 9 décembre 1974 et du 4 octobre 1982 prévoient la délivrance de la carte du combattant aux appelés arrivés 120 jours avant l'indépendance, soit le 5 mars 1962. Or de nombreux appelés ont déb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'Office national des anciens combattant (ONAC). Créé en 1916, l'ONAC dispose de services déconcentrés dans chaque département. Ceux-ci sont les principaux interlocuteurs institutionnels des anciens combattants et recueillent les dossiers de demandes relatives à la carte du combattant...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins dont le décès des parents en temps de guerre ne peut être classifié dans les catégories existantes. Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le 27 juillet 2004, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les bénéficiaires de la campagne double. Les militaires engagés dans la guerre d'Algérie ne bénéficient pas de la campagne double, contrairement aux combattants des conflits antérieurs. Or, comme eux, ils ont subi des préjudices résultant de la durée de leur mobilisation et de ses con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

Mme Pascale Got interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle accordée aux veuves les plus démunies. Cette allocation en faveur des veuves de plus de soixante ans les plus démunies, leur assure 550 euros par mois. Or la situation financière de ces femmes s'avère souvent très précaire, ce montant ne leur permettant pas de faire fa...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état des négociations en cours dans le cadre de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, présentée par la Commission européenne. Une évolution de l'OCM Vin est désormais nécessaire. Pour autant, la proposition de la Commission contient plusieurs dispositions qui vont à l'encon...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Pascale Got * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole, qui reste sensiblement inférieur à celui d'agents de grades et de fonctions similaires d'autres ministères. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le régime indemnitaire de ces agent...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que traverse la filière ovine. La hausse des cours des matières premières et la baisse des prix à la vente amputent gravement les revenus, déjà particulièrement faibles, de cette profession. À cette situation économique difficile se rajoute une évolution sanitaire très inquiétante avec plus d...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; enseignement secondaire. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels recrutés par les lycées par le biais des contrats aidés, notamment des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces agents ont souvent un rôle particulièrement important au sein de ces établissements, en particulier pour les activités d'entretien et de restauration. Elle souhaite connaître ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui prévoit le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement. Cet article renvoie à un décret la fixation du montant de ce plafonnement. Elle souhaite savoir dans quel délai ce décret très a...