Pascale Got
Question N° 11993 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins dont le décès des parents en temps de guerre ne peut être classifié dans les catégories existantes. Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, ou morts pour des actes de Résistance ou pour des faits politiques. Cependant, certaines demandes restent pendantes car les situations sont tellement diverses qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une classification stricte. C'est le cas pour les orphelins de maquisards tombés les armes à la main au cours d'affrontements avec l'occupant nazi, ou encore, les orphelins des victimes abattues sans sommation, de façon isolée, notamment durant le couvre-feu. Elle demande quelles mesures il compte prendre pour qu'au-delà des catégories une même reconnaissance et les mêmes aides financières soient accordées aux orphelins et pupilles de la nation dont les parents sont décédés en temps de guerre.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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