Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets, issus d'activités de diagnostic, de traitement préventif, curatif ou palliatif, contiennent des micro-organismes viables ou des toxines, dont on sait qu'ils sont transmissibles à l'homme en rai...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la coiffure suite aux conclusions de la commission Attali tendant à supprimer l'obligation de qualification professionnelle préalable à l'installation. Les entreprises de coiffur...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif des exonérations des charges sociales pris en application de la loi du 21 août 2007, pour les assistantes maternelles. Il apparaît que certains organismes administratifs contestent cette possibilité d'exonération des charges salariales pour cette professio...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2005

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle qu'ont connue certains départements de France à l'été 2005. Suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de nombreuses personnes ont vu leurs propriétés fortement endommagées...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Pascale Got interroge M. le ministre de la défense sur les modalités de réorganisation de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. De nombreuses associations d'anciens combattants s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de l'éclatement de cette direction dont l'action est particulièrement importante. Il est nécessaire avant toute modification d'établir une ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les frais supplémentaires supportés par les personnes adultes handicapées mentales accueillies dans des foyers occupationnels de jour. En effet, l'accueil des personnes handicapées mentales, inaptes au travail en centre d'aide par le travail, se développe de plus en plus dans des str...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. statut. effectifs de personnel

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des médecins de l'éducation nationale. Que ce soit pour les bilans de santé obligatoires, le suivi de la scolarisation des élèves handicapés ou malades, le dépistage des troubles parfois à l'origine des difficultés d'apprentissage, l'éducation à la santé, les médecins de l'éducation nationale ont un r...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués près les cours d'appel. Suite aux conclusions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française qui préconise la suppression de cette profession, les avoués font part de leurs fortes inquiétudes. Ils ont un rôle important dans l'organisation judiciaire et le...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les moyens, notamment humains, dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas à la hauteur de leu...

Thèmes : famille ; mariage ; célébration à titre posthume. formalités

Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode actuel d'attribution des dispenses accordées par le Président de la République autorisant la célébration de mariage civil à titre posthume. L'article 171 du code civil dispose que le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs ép...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un projet tendant à soumettre les véhicules à deux roues à un contrôle technique obligatoire. Cette mesure semble inadaptée à la spécificité de ces véhicules et est dénoncée comme telle par les utilisateurs concernés. En effet, les défaillances techniques de vé...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur marché de semences de maïs traitées par l'insecticide cruiser dont la matière active est le thiamethoxam. Les précautions d'usage préconisées par l'AFSSA reposent sur des résultats intermédiaires et ne permettraient pas de juger des conséquences sur le long terme de ce produit, en...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Pascale Got interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Cette proposition de décret prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Ainsi une personne qui travaille quatre mois sera payée 380 euros, s...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux quant à la reconnaissance de la spécificité de leur métier. En effet, le statut actuel des policiers municipaux et leur rémunération n'est pas en adéquation avec les obligations spécifiques que présentent leur travail. Leurs revendicat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin du plan maladies rares annoncé pour décembre 2008. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante, notamment en mettant fin, pour u...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Commi...

Thèmes : recherche ; INRA ; travaux sur la noix. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information reçue par les responsables de la filière noix, du souhait de l'INRA de se désengager de ce secteur d'activité, notamment pour le centre de Bordeaux sur l'innovation variétale. Avec 20000 hectares, la noix est la seconde espèce frutière plantée en France et se situe au 3e rang mondial à l'expor...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement public agricole. Depuis ces dernières années, les personnels comme les parents d'élèves constatent une réduction des moyens consacrés à ces établissements et une remise en cause de certaines filières d'enseignement. Compte tenu du rôle essentiel de ces établissements, elle sou...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle très négatif de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des enfants. 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits très sucrés ou gras, en contradiction complète avec les recommandations du programme national de nutrition santé. Les...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; mention : mort pour la France

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mention « mort pour la France ». Cette mention n'est pas accordée aux militaires tombés lors des conflits en Afrique du Nord. Pourtant, ces combattants ont accompli leur devoir envers la France, tout comme les militaires appelés sur d'autres fronts. Aussi elle lui demande quelles m...