Pascale Got
Question N° 8286 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets, issus d'activités de diagnostic, de traitement préventif, curatif ou palliatif, contiennent des micro-organismes viables ou des toxines, dont on sait qu'ils sont transmissibles à l'homme en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme. Ils peuvent donc être le facteur de nombreuses maladies. Or, sur le plan national, aucun dispositif ne prévoit la gestion et l'élimination de ces déchets. Depuis l'arrêté du 26 décembre 2004, l'utilisation d'un conteneur spécifique (boîte jaune) est obligatoire. Toutefois, cet arrêté ne prévoit pas la collecte de ces conteneurs : les pharmaciens n'ont aucune obligation légale de prendre en charge des déchets dont ils ne sont pas producteurs et les déchetteries ne sont pas toutes organisées à cet effet. Par ailleurs, selon la région, le département, la commune, ces boîtes jaunes sont distribuées gratuitement ou facturées un prix variant de 3 à 5 euros. Ces disparités entraînent un véritable risque sanitaire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre la récupération, le stockage et la destruction de ces déchets de manière adaptée.
Réponse émise le 24 juin 2008
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc.), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. La parution de ce décret est attendue pour la fin du premier semestre 2008 et les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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