Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de l'équitation française. La Fédération française d'équitation et de nombreux dirigeants de centres d'équitation s'inquiètent des condamnations de plusieurs pays européens par la Cour de justice de l'Union européenne, dont la procédure tend à obliger ces derniers à passer d'un taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. La France...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; information des assurés

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités mal informés de leurs droits à liquidation de certaines pensions. Il arrive fréquemment que des retraités découvrent par hasard qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite supplémentaire liée à des cotisations versées à une caisse secondaire durant quelques années de leur ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicale...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le manque de reconnaissance de ce métier est à l'origine de la pénurie de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Leur remplacement par d...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en ca...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurés. statut

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les retraités dit « recalculés » qui ont vu leur pension de retraite suspendu et qui, pour certains, ont reçu des demandes de restitution de plusieurs milliers d'euros. Les dossiers pour bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues perm...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté (RASED). Ces structures, qui ont pour mission essentielle de prendre en charge les élèves en grande difficulté scolaire et de leur apporter un accompagnement spécialisé, sont confrontées ces dernières années à...

Thèmes : bois et forêts ; bois de chauffage ; vente. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vente de bois de chauffage provenant des forêts domaniales à destination des particuliers. Jusqu'à présent, les particuliers pouvaient acquérir du bois de chauffage façonné (stères ou bois en long) directement auprès des forestiers, mais ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la continuité de la chaîne du déplacement pour les personnes âgées ou handicapées. En particulier il n'y a pas d'obligation pour les établissements recevant du public de prévoir un nombre de sièges suffisants pour que les personnes moins valides puissent s'asseoir. Plusieurs associations...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe dont le but est de permettre le financement de la réforme de la garde à vue, va constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes,...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. Médoc

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la permanence des soins en Médoc. La presqu'île du Médoc rencontre des difficultés spécifiques en matière de santé publique : enclavement territorial, difficulté de remplacement des médecins, difficultés financières récurrentes pour la polyclinique d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorabl...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; organisations professionnelles. composition

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques de la filière viticole. Il est important que les organisations professionnelles représentent la réalité complète des producteurs et notamment des petits producteurs. Ainsi les critère...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la taxe qui vient d'être créée pour la saisine de la justice. Cette taxe adresse un signal très négatif pour les con...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; sécurité civile. bombardiers d'eau. renouvellement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens aériens dont dispose la France pour lutter contre les incendies. Les deux tiers des appareils de la direction de la sécurité civile devront être remplacés entre 2015 et 2020. Mais il semblerait qu'aucune commande de nouveau bombardier n'ait été ...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. délai

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaine conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est acceptée avant le 1er janvier 2010. Le ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurés. fonctionnaires. dispositions statutaires

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'...