Pascale Got
Question N° 127596 au Ministère du du territoire

Question soumise le 7 février 2012

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vente de bois de chauffage provenant des forêts domaniales à destination des particuliers. Jusqu'à présent, les particuliers pouvaient acquérir du bois de chauffage façonné (stères ou bois en long) directement auprès des forestiers, mais il semblerait que l'ONF refuse à présent ces ventes pour ne les réserver qu'aux professionnels et aux industriels. Ainsi, seules les forêts communales, avec l'accord des maires, peuvent encore fournir ces catégories de bois aux particuliers, à condition que les coupes de bois y soient exploitées, que les quantités soient suffisantes et qu'elles soient situées à proximité des utilisateurs. Cette nouvelle pratique de l'ONF risque d'aggraver les difficultés des habitants des zones rurales pour se chauffer, sans aucune justification économique ou environnementale. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui justifient cette prise de position de l'ONF.

Réponse émise le 6 mars 2012

La vente aux particuliers de bois issu des forêts domaniales, gérées par l'Office National des Forêts (ONF) ne constitue pas un objectif prioritaire. Elle est cependant autorisée pour les besoins propres des populations locales, dans des quantités limitées, en rapport avec les besoins domestiques habituels. Dans tous les cas, les produits vendus sont destinés à un usage personnel et leur revente est par principe interdite, afin de lutter contre le commerce clandestin du bois de chauffage.

Des modalités adaptées au cas des ventes de bois aux particuliers ont été élaborées par l'ONF pour encadrer ces ventes et permettre aux habitants des zones rurales de continuer à bénéficier de cet approvisionnement. Chaque vente doit faire l'objet d'un contrat écrit, avant toute intervention en forêt. Les particuliers achetant du bois sur pied doivent également disposer d'une assurance couvrant leur responsabilité civile et personnelle. En l'absence de telles dispositions, les agents de l'ONF et l'établissement lui-même seraient passibles de sanctions pénales en cas d'accident.

S'agissant des bois issus des forêts des collectivités, il est rappelé que la délivrance de bois pour l'affouage constitue le mode habituel de fourniture de bois de chauffage aux habitants locaux. La vente de bois aux particuliers n'a vocation à être mise en œuvre qu'à titre exceptionnel et à la demande expresse de la collectivité.

Les services de l'ONF doivent veiller à l'information complète des particuliers, concernant les conditions applicables à la vente et à la mise à disposition des bois.