Pascale Got
Question N° 117490 au Ministère des Sports
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir de l'équitation française. La Fédération française d'équitation et de nombreux dirigeants de centres d'équitation s'inquiètent des condamnations de plusieurs pays européens par la Cour de justice de l'Union européenne, dont la procédure tend à obliger ces derniers à passer d'un taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. La France est dans un tel cas et risque elle aussi d'être condamnée. Les conséquences pour des centaines de centres équestres et des milliers de salariés risquent d'être catastrophiques. Le secteur de l'élevage sera également durement touché si la TVA devait subitement être multipliée par 4. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2012
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu le 8 mars 2012 un arrêt constatant qu'en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés, notamment les chevaux, l'État Français avait manqué à ses obligations communautaires. L'application d'un taux de TVA réduit aux opérations relatives aux équidés par l'État français est fondée d'une part sur l'exception concernant la vente « [d'] animaux vivants, ..., normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires » et d'autre part sur l'exception concernant « les livraisons de biens et de prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole », exceptions prévues par l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Or, dans l'arrêt précité, la CJUE a refusé cette justification dans la mesure où les chevaux ne sont, normalement et de manière habituelle, nii destinés à la consommation animale ou humaine ni à la production agricole. Il résulte de cet arrêt que les ventes d'équidés, non destinés à la consommation humaine ou animale ou à la production agricole et les prestations de service les concernant, sont potentiellement soumises à une TVA à taux plein. Toutefois, en prévision de l'éventuelle condamnation de l'État français et de ses conséquences potentielles sur les centres équestres, il a été prévu, en Loi de finances pour 2012 puis en Loi de finances rectificative pour 2011, de soumettre à un taux de TVA réduit les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, les activités sportives des centres équestres continuent pour leur part de bénéficier d'un taux réduit de TVA fondé sur une exception dûment prévue par la directive précitée, à savoir, le droit d'utilisation d'installations sportives.
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