Pascale Got
Question N° 126247 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'accord suppose son adoption dans le cadre d'un processus législatif. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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