Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire et l'intégration professionnelle des professeurs handicapés. Pour la bonne intégration des élèves et des professeurs handicapés dans le milieu ordinaire, ils bénéficient respectivement de l'aide d'auxiliair...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements constatés en matière de mutation des personnels enseignants. Le Collectif « mutez-nous » relève régulièrement des anomalies dans les priorités de mutation et a fait plusieurs propositions pour améliorer le système actuel. En conséquence elle souhaite ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels assujettis au régime social des indépendants. Depuis sa création le RSI connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, Urssaf et caisses maladie). Ces dysfonctionnements ent...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où celles-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchées par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus en plus inadmissible d'organiser une di...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurés. statut

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du secteur de l'hébergement d'urgence. Les réductions budgétaires successives ont amené les organismes gestionnaires à supprimer des milliers de places en centre sans qu'aucune solution alternative d'hébergement ne soit proposée. Face à la gravité de la...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public. L'article 41 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que "les dispositions architecturales, les aménagements et équi...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. délai

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une révision...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des anciens combattants qui ont été mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale. Dans un souci d'équité avec d'autres bénéficiaires de la carte d'ancien combattant, l'UNC demande que tous les militaires ayant passé au moins trois mois sous les drapeaux soient ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Près de 400 000 infirmiers ont refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par de nombreuses coopératives scolaires face à l'augmentation de plus en plus importante des droits d'auteur au titre de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Si les tarifs de la SACEM augmentent de façon raisonnable, ceux de la SPRE sont devenu...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des personnels AVS dans les établissements scolaires. Cette situation impacte directement le parcours scolaire de nombreux élèves, qui ne reçoivent plus aucune aide en classe et ne peuvent y être accueillis dans de bonnes conditions. Ce manque de moyens humai...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition de certaines maladies, telles que la rougeole, la tuberculose, la coqueluche ou encore la gale, qui semblaient être éradiquées en France. Cette évolution met en évidence la dégradation des conditions de vie d'une partie de la populati...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui, en raison de leur faible revenus, sont exonérés au titre de la fiscalité locale. Il apparaît que, lorsque ces personnes sont amenées à héberger un membre de leur famille en difficulté, l'exonération dont ils bénéficient s'arrête en raison du cumul d...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par l...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, ces personnes sont de plus en plus nombreuses à enchaîner des missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfois pendant plusieurs anné...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; dockers. modalités

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des retraites des ouvriers dockers. Sur plusieurs dispositions, ces retraités se trouvent pénalisés, notamment par l'absence de prise en compte des cotisations sociales par l'État des 5 années d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) et par l'absence de pris...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, du pesticide « cruiser OSR », destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Ce pesticide contient des substances actives présentes dans le « ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) annoncée par la Commission européenne. Doté en 2011 d'un budget de 480 millions d'euros, ce programme permet d'apporter de l'aide alime...