Pascale Got
Question N° 118624 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire et l'intégration professionnelle des professeurs handicapés. Pour la bonne intégration des élèves et des professeurs handicapés dans le milieu ordinaire, ils bénéficient respectivement de l'aide d'auxiliaires de vie scolaire et d'assistants d'éducation. Toutefois, les auxiliaires de vie scolaire et les assistants d'éducation ne sont titulaires que de contrats à durée déterminée d'un an, renouvelables seulement six fois, ce qui ne permet pas de suivi à long terme, seul garant d'une bonne efficacité, complémentarité des binômes élève-auxiliaire de vie scolaire, professeur handicapé-assistant d'éducation. Les responsables de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, notamment, souhaitent que les auxiliaires de vie scolaire et les assistants d'éducation puissent bénéficier de contrats à durée indéterminée afin de mieux accompagner les élèves et professeurs handicapés dans leur intégration en milieu ordinaire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent l'accompades élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent qui est poursuivi depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 000 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée de l'année 2004/2005. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit 2 fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés dont 80 % ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif ; il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complèle dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles. La même attention est portée sur l'intégration des personnels handicapés. Le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 prévoit de nombreuses mesures permettant d'augmenter le taux d'emploi. Il s'agit d'intervenir sur les recrutements, les maintiens dans l'emploi, la sensibilisation, les formations, les aménagements des postes de travail (achat de matériels adaptés, transports domicile-travail, assistance humaine des agents en situation de handicap...). La conjugaison de ces différentes actions, qui sont à la fois complémentaires et interdépendantes, ont permis au ministère chargé de l'éducation nationale de comptabiliser 3 066 nouvelles personnes handicapées en 2010.
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