Pascale Got
Question N° 121022 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui, en raison de leur faible revenus, sont exonérés au titre de la fiscalité locale. Il apparaît que, lorsque ces personnes sont amenées à héberger un membre de leur famille en difficulté, l'exonération dont ils bénéficient s'arrête en raison du cumul des deux revenus. Cette situation est d'autant plus injuste que l'hébergement par une personne âgée d'une tierce personne n'implique généralement aucune confusion des revenus. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation injuste et éviter que des exonérations ne soient supprimées en raison notamment du respect de l'obligation alimentaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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