Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la dernière autorisation de mise sur le marché en date du 3 juin 2011 d'un pesticide de la gamme Cruiser, le Cruiser OSR. Comme les pesticides Cruiser et Cruiser 350, le Cruiser OSR contient du thiamétoxam, substance active qui s'avère parti...

Thèmes : coopération intercommunale ; réglementation ; schéma départemental. modifications

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'adoption du futur schéma départemental de coopération intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 précise que les préfets notifient leur projet de schéma départemental de coopératio...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; frais de déplacement. remboursement. barème

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des agents à domicile et auxiliaires de vie sociale. Alors même qu'une progression du point d'indice inférieure au coût de la vie et à la progression du SMIC conduit à une dévalorisation progressive de leurs salaires, les frais kilométriques, qui constituent une part importante des frais profession...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des tentatives d'escroqueries via Internet dont sont victimes de nombreux particulier et sociétés françaises. Afin de lutter contre ces escroqueries, il a été créé en janvier 2009 le site www.signalement-internet.gouv.fr qui est un portail de signalement de...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; infirmiers. années de formation. prise en compte

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des infirmières salariées dans le secteur privé. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, les infirmières cotisant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ont bénéficié d'une majoration de durée d'assurance de 4 tri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contradictions juridiques en matière d'implantation de champs d'éoliennes. La reconnaissance par le Conseil d'État de la qualité d'opération d'urbanisation, à l'édification de champs d'éoliennes, alors que la loi du 12 juillet 2010, impose leur éloignement des zon...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préconisations du rapport annuel du Médiateur de la République concernant la situation des travailleurs saisonniers. Selon ce rapport, l'augmentation du nombre de saisonniers s'accompagne d'une dégradation de leurs conditions de travail ainsi que d'une tendance des employeurs à un recours abusif ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Le dernier observatoire trimes...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision du 13 avril dernier de la cour de justice d'interdire à la commission de compléter par un soutien financier, le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Les associations concernées par l'aide alimentaire soulignent qu'une telle décision aura des conséquences dramatiques...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cet article met en place un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la g...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients de nombreuses entreprises. Malgré l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les pratique...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Au regard des perspectives d'évolution du coût de l'énergie, le DPE constitue un élément d'information essentiel dans le choix d'un bien immobilier. La performance énergétique de l'habitat...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; prix. évolution

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes augmentations des factures énergétiques. Plus de trois millions de ménages se trouvent déjà confrontés à une situation de précarité liée à la part croissante de leur budget consacrée à l'énergie. En cinq ans, le prix de l'électricité a augmenté de 20 % et celui du gaz de près de 60 % ;...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ouverture à la concurrence, des lignes de voyageurs. Elle souhaite connaître les conséquences prévisibles de cette ouverture à la concurrence des lignes internationales dans un premier temps, puis sur l'ensemble ...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de sig...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la médecine du travail. Le rôle de la médecine du travail n'est plus à démontrer. C'est un élément essentiel de la santé publique dans la prévention des risques, la préservation de la santé, le maintien dans l'emploi. Or l'insuffisance de médecins formés met aujourd'hui en cause l'avenir ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; marchés de service. champ d'application

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui existent pour savoir si l'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics. Un avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 "F...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Commission européenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. Le taux actuel est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. La Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plu...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de l'entreprise Total. En 2009, malgré 32 milliards d'euros de chiffre d'affaires, Total a perdu 207 millions d'euros dans l'hexagone. Selon un grand journal national, la plus grosse entreprise française serait dans la même situation en 2010. Pourtant, le groupe pétrolier...