Pascale Got
Question N° 84189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des tentatives d'escroqueries via Internet dont sont victimes de nombreux particulier et sociétés françaises. Afin de lutter contre ces escroqueries, il a été créé en janvier 2009 le site www.signalement-internet.gouv.fr qui est un portail de signalement de contenus illicites sur Internet mais dont l'existence n'a pas fait l'objet d'une large communication. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer une plus large promotion de ce site afin d'informer les victimes de son existence.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le développement de l'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution, tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Il a été complété en janvier 2009 par un plan de lutte contre les escroqueries. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), mise en place au sein de l'OCLCTIC, permet de traiter les informations que les fournisseurs d'accès et le public peuvent envoyer sur le portail www.internet-signalement.gouv.fr pour dénoncer des contenus illicites sur l'Internet (escroqueries, incitation à l'usage de stupéfiants...). Cette plate-forme compte dix enquêteurs (policiers et gendarmes) et travaille en liaison avec les douanes et la répression des fraudes. Elle a pour mission de recueillir et de vérifier les signalements. S'ils paraissent constitutifs d'infractions, les signalements sont transmis à un service de police ou de gendarmerie pour enquête. PHAROS a également pour mission de diffuser des messages de conseil et de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité. Entre janvier 2009 et juin 2010, 29 770 escroqueries ou tentatives d'escroqueries ont été signalées sur le site www.signalement-internet.gouv.fr, soit la moitié environ de l'ensemble des signalements. Ces signalements ont fait l'objet de 17 686 fiches, ayant donné lieu à 3 540 transmissions à des services locaux de police ou de gendarmerie pour enquête. La plate-forme adresse également, via Interpol, des signalements à l'étranger pour des sites conçus hors de France. Depuis 2009, d'importants moyens ont été mis en oeuvre pour faire connaître le portail www.signalement-internet.gouv.fr dans le cadre du plan de lutte contre les escroqueries. Une campagne nationale d'information et de prévention a permis de mieux faire connaître à la population les techniques des fraudeurs et les moyens de s'en prémunir. Trois millions de plaquettes, également téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur, ont été distribuées dans différents services accueillant du public. Des films pédagogiques sont également disponibles sur le site www.signalement-internet.gouv.fr et des partenaires privés (Daily Motion, eBay, voyages-sncf.com, Fédération bancaire française) ont été associés à cette action pour servir de relais à la diffusion de ces supports. Déterminé à ce que l'Internet ne devienne pas un espace de non-droit, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vient de doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques renouvelés. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet, à cet égard, d'importantes avancées dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment, en renforçant la protection des enfants, avec le blocage de l'accès aux sites Internet pédopornographiques, ou en luttant contre le terrorisme en facilitant le recours à ces outils modernes à la hauteur des méthodes utilisées par certaines organisations criminelles
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