Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services d'aides à domicile. La perte financière liée à la disparition des exonérations, se traduira mécaniquement par une augmentation des t...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suppressions d'exonérations de charges patronales annoncées, qui impacteront directement les associations de service et d'aide à domicile. Ces associations interviennent pour aider les personnes les plus fragilisées. La plupart des personnes concernées disposent de très peu de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; groupe Ford. perspectives. Gironde

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise FAI (ex-Ford) à Blanquefort en Gironde. Ce site industriel représente 1 600 emplois qui sont directement menacés en raison du retrait annoncé de la société Ford. Une solution de reprise a été accompagnée par l'État mais à l'évidence les engagements du repreneur ne ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce régime de retraite rencontre, comme d'autres, des difficultés à équilibrer son budget. Le Gouvernement a demandé au conseil d'administration de faire des propositions de redressement. Dans ce cadre, il est n...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; maison de santé en milieu rural

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des revenus fonciers en particulier dans le cadre de la création de maison de santé en milieu rural. Ces revenus sont imposés au titre des prélèvements sociaux (CSG, RDS, contributions additionnelles) et réintégrés au titre de l'impôt sur les revenus. Cette double impo...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état de détérioration et d'obsolescence alarmant des voies ferrées françaises. Cette situation est un frein évident au report modal et l'accumulation des retards va directement poser la question de la capacité à ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la crise financière en matière d'accès au logement. Elle souhaite, en particulier, connaître les intentions du Gouvernement face au déficit de construction de logements à prix abordable pour tous les Français, alors que le projet de loi de finances pour 2009 présente une ba...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; déconstruction et recyclage. filière industrielle. développement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la filière de déconstruction des bateaux de loisirs. La France compte aujourd'hui près de 900 000 bateaux de loisirs, et le nombre de ces unités vouées à la destruction est estimé à plusieurs milliers et devrait croître de façon exponentielle. Plusieurs initiatives on...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; crédit d'impôt. réduction. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale, créée en 2006, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". Ce dispositif devait permettre...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné cette obligation d'afficher à partir de 2011. Or le ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits alloués au développement des vacances pour tous. Le tourisme associatif s'inquiète de la réduction consécutive, depuis trois ans, des crédits destinés à permettre à nos concitoyens les plus modestes d'accéder au touris...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental en matière de droit au logement opposable. Ce rapport préconise la mise en place d'indicateurs plus transparents et plus fiables sur le logement et le mal-logement. La création d'un observatoire de l'habitat indigne et d'un observatoi...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; exercice de la profession. conditions d'âge

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation spécifique du métier de sapeur-pompier, dans le cadre de la réforme des retraites. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux de cette profession mais, à ce jour, aucune disposition ne semble être étudiée dans...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences financières pour les caisses de retraites AGIRC et ARRCO, du changement de statut des personnels de La Poste. Le transfert financier qui en résulte avec l'IRCANTEC, est susceptible de remettre gravement en cause l'équilibre financier déjà fragile de l'AGIRC et de l'A...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux. La loi de finances pour 2009 prévoit, dans son article 30, que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. A défaut de dispositifs locaux, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Depuis ce vote, aucun décret d'application n'est paru, bloquant de fait, les évolutions prévues par le cadre législatif. En conséquence, elle souhaite savoir quand ces décrets d'application seront publiés.

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Cette libéralisation des droits de plantation aggravera très fortement la crise structurelle qui affecte la filière viticole au niveau national, notamment en raison de l'écart en...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des frais d'inscription pratiqués par plusieurs universités. Trop souvent ces frais d'inscription sont très supérieurs aux plafonds réglementaires. Cette situation pénalise les étudiants et interroge sur l'absence de sanction face à ces irrégularités. En conséquence, elle souhaite...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Ce taux réduit de TVA a permis de développer l'activité et de créer de nombreux emplois durables dans toute la filière. Une éventuelle remise en cause, en tout ou partie, de ce dispositif aurai...