Pascale Got
Question N° 97380 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale, créée en 2006, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". Ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile en 2012 et 20 % en 2020. La loi de finances pour 2011 a décidé la réduction de moitié du crédit d'impôt jusqu'alors accordé aux exploitants convertis en agriculture biologique. Cette décision remet directement en cause les engagements du Grenelle de l'environnement. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser cette décision et assurer les engagements du Grenelle de l'environnement en matière d'agriculture biologique.
Réponse émise le 8 février 2011
Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 EUR, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 EUR. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 à l'occasion de la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. de façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites de minimis et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 EUR. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 EUR. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Enfin, la prorogation du crédit d'impôt s'inscrit au sein d'un dispositif global mis en place par le ministère de l'agriculture qui apporte un soutien important à l'ensemble des exploitations de la filière et à la structuration de celle-ci. En effet, pour faciliter les conversions et la pérennité des exploitations « bio », le processus d'adaptation et de renforcement des aides publiques a été complété. Ainsi un effort important a été consenti en 2010 pour les nouveaux engagements en conversion, à hauteur de 10 MEUR pour cette seule année, à comparer à 4,1 MEUR pour 2009. À ces crédits s'ajoutent le cofinancement européen de 7 MEUR, ainsi que les aides de collectivités territoriales et des agences de l'eau. En ce qui concerne la pérennité des exploitations, 2010 est la première année où les agriculteurs ont bénéficié d'une aide au soutien généralisée, rendue possible grâce à un budget de 50 MEUR annuel alloué à cette mesure dans le cadre du 1er pilier de la politique agricole commune. S'agissant de la structuration de la filière, sur laquelle le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » met particulièrement l'accent, le Fonds avenir bio et le Fonds d'interventions stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) constituent de réels leviers permettant la réalisation de projets aidant à la structuration de la filière. Le Fonds avenir bio, doté de 3 MEUR par an, a permis de soutenir 28 projets depuis 2008. Le FISIAA a permis d'aider, de 2008 à 2010, 14 projets d'investissements bio pour un montant d'aides d'environ 6 MEUR. Enfin, ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification et des aides à la promotion de l'agriculture biologique.
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