Pascale Got
Question N° 87360 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des frais d'inscription pratiqués par plusieurs universités. Trop souvent ces frais d'inscription sont très supérieurs aux plafonds réglementaires. Cette situation pénalise les étudiants et interroge sur l'absence de sanction face à ces irrégularités. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour éviter ces abus.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Trois décisions ont été prises à la rentrée 2010 afin de préserver les conditions de vie étudiante : la modération de l'augmentation des frais d'inscription, le maintien de la possibilité de cumuler le bénéfice des aides au logement et de la demi-part fiscale malgré un contexte budgétaire difficile et la mise en place progressive d'un dixième mois de bourse. L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription pour 2010-2011 est limitée à 2,1 %. Pour près de 796 000 étudiants de licence (59 % des étudiants), l'augmentation est de 3 euros sur l'année (soit 1,7 %). La cotisation d'assurance maladie au régime de sécurité sociale étudiant n'augmente que de 2 euros (soit 1 %) et les frais de médecine préventive demeurent inchangés depuis 2001. Depuis la rentrée 2010, l'ensemble des étudiants bénéficie en outre de la possibilité de fractionner le paiement des droits d'inscription et de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante mise en place, à titre expérimental, depuis 2008. Les étudiants boursiers sur critères sociaux bénéficient, quant à eux, de l'exonération des droits universitaires et de la cotisation « sécurité sociale étudiante ». Depuis 2007, le montant des bourses a été réévalué de 10 %, alors que l'augmentation de l'inflation hors tabac n'a été que de 4,35 %. En outre, le chef de l'État a rappelé que les dépenses destinées à la formation des jeunes doivent être considérées comme un investissement d'avenir, prioritaire pour le pays. Attentif aux préoccupations exprimées par les représentants - des partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, le Président de la République a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants. Par ailleurs, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'extension progressive de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis trois ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation, de 1,5 %, pour 2010-2011. Au 30 juin 2010, on comptait plus de 565 800 boursiers sur critères sociaux. La réforme des bourses intervenue en 2008 a permis de mettre un terme à la chute progressive du nombre des boursiers constatée depuis 2005 et d'inverser très significativement la tendance : entre 2007 et 2010, près de 100 000 boursiers supplémentaires ont été enregistrés, soit une hausse de 20 %. Les droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription font chaque année l'objet d'une étude attentive de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés annuellement par arrêté interministériel. Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, il appartient aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances dans le respect des règles dégagées par la jurisprudence administrative. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache chaque année à veiller au respect de cette réglementation. Une circulaire en date du 6 juillet 2010 a rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Le ministère est donc particulièrement vigilant sur ces questions et la ministre a ainsi donné instruction aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, de veiller scrupuleusement au respect de la réglementation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités. Une grande partie des « droits illégaux » dénoncés par l'Union nationale des étudiants de France correspond en réalité à des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou à des droits complémentaires légaux, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation.
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