Pascale Got
Question N° 92382 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des revenus fonciers en particulier dans le cadre de la création de maison de santé en milieu rural. Ces revenus sont imposés au titre des prélèvements sociaux (CSG, RDS, contributions additionnelles) et réintégrés au titre de l'impôt sur les revenus. Cette double imposition s'avère très peu incitative pour les professionnels de santé qui souhaitent investir dans la création de structures médicales ou paramédicale, en particulier en zone rurale où la désertification médicale soulève de réels problèmes d'accès aux soins. Il est en effet absolument nécessaire de développer ce type de structures médicales en milieu rural. Il serait donc utile en complément des efforts engagés pour accompagner la création de ces maisons de santé, d'envisager une modification fiscale permettant d'inciter plus fortement les professionnels de santé à se regrouper. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place un dispositif d'incitation fiscale adapté à ces enjeux en milieu rural.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patiants, à la santé et aux territoires place l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités, notament en incitant les médecins à s'installer ponctuellement ou définitivement sur les territoires déficitaires et en mettant en oeuvre des leviers afin d'améliorer leurs conditions de travail, dont l'exercice collectif. Les proprositions du rapport présenté par le professeur Guy Vallancien, Mmes Bérengère Crochemore et Annick Touba et M. Jean-Marc Juilhard dressant le « bilan des maisons et pôles de santé » confortent la volonté du législateur qui, dans la loi du 21 juillet 2009 précitée, a fait une priorité de l'accessibilité des soins, notamment en incitant les médecins à s'installer sur les territoires déficitaires au regard de la démographie médicale. À ce titre, les maisons de santé représentent une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire sur les territoires en cause. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en place pour aider à la création de maisons de santé. S'agissant des dispositions fiscales incitatives, l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) prévoit ainsi l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an. En matière d'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du code précité, les entreprises, dont les professionnels de santé, qui se sont créées jusqu'au 31 décembre 2010 notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du même code peuvent bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles. En outre, l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 institue en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, dont là encore les professionnels de santé, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies nouveau du CGI. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR doit permettre, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée des entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies précités peuvent bénéficier d'exonérations, sur délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, de contribution économique territoriale (art. 1464 B et 1586 nonies du CGI) ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 A du même code) et, sur délibération des organismes consulaires, d'une exonération de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat (art. 1602 A du code déjà cité). Par ailleurs, en matière d'impôts locaux, l'article 1465 A du CGI prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans en faveur des reprises d'activités non commerciales, au nombre desquelles figurent les professionnels de santé, réalisées dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, sous réserve de conditions liées à l'effectif de l'établissement repris. De la même façon, l'article 1464 D du même code prévoit, sur délibération des collectivités territoriales et pour une durée comprise entre deux et cinq ans, une exonération de CFE en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux qui s'établissent ou se regroupent soit dans une commune située dans une ZRR, soit dans une commune de moins de 2 000 habitants, quelle que soit sa situation géographique. Ces opérations peuvent également ouvrir droit à une exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 1586 nonies du CGI, sous réserve d'une délibération ou de l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre.
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