Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les accidents domestiques. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière. Plusieurs pays du nord de l'Europe ont mis en place des politiques volontaristes permettant de...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi du 3 mai 1996 a créé une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt années de service. La loi permet éga...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac situé en milieu urbain et sur la nécessité de réduire les nuisances supportées par les riverains. Plusieurs mesures seraient susceptibles ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution du montant de l'allocation adulte handicapé. Le président de la République s'était engagé en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % par une augmentation de 5 % par an. Non seulement cet engagement n'a pas été tenu mais diverses informations laissent entendre qu'une baisse d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres sont logiquement contestés par les personnels paramédicaux salariés, qui sont déjà soumis à un cadre juridique de responsabilité parfaitement défini pour leur exercice professionnel. Plusieurs propositions de loi vi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures emploient plus de 65 000 personnes par an, elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion professionnel. Pour réaliser cet objectif, ces structures atte...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence d'adaptation en droit interne des modalités d'application de la Cour pénale internationale. Un projet de loi trop restrictif a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008 mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La France ne peut co...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut pose de plus en plus souvent la question du contournement du droit du travail : des employeurs peu scrupuleux incitent, voire imposent à leurs salariés de prendre ce ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le système des adoptions individuelles. Il existe une véritable complémentarité entre les modes d'adoption que ce soit par démarche individuelle, via les OAA ou via l'AFA. Chaque mode pouvant trouver sa complémentarité en raison notamment des situations différenciées d'un pays à l'autre. Supprime...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'examen du permis de conduire. La réforme de janvier 2009 visant à réduire les délais d'obtention du permis apparaît inefficace en raison du manque de places à l'examen. Chaque année 4 millions de candidats attendent une place alors que seulement 2,7 millions sont disponibles. Ces délais renchérissent le co...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les augmentations successives du prix du gaz. Alors que de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures, ces hausses ne sont pas compréhensibles compte tenu de la baisse du prix du gaz sur les marchés internationaux. On en déduit que GDF-Suez achète son gaz moins cher, mais le re...

Thèmes : recherche ; agriculture ; recherche appliquée. moyens

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des instituts des filières animales et végétales concernant le financement de la recherche agricole appliquée. Ces instituts visent à garantir la pérennité des exploitations en intégrant toutes les dimensions du développement durable. Il est nécessaire de renforcer le syst...

Thèmes : retraites : régime agricole ; durée d'assurance ; viticulteurs. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulièrement difficile des salariés agricoles qui travaillent notamment dans le secteur de la viticulture. Ces personnels, qui ont souvent commencé à travailler très jeune pour de faibles salaires, subissent tout au long de leur activité professionnelle des condition...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet visant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an. Ce prélèvement représenterait plus de 2 % des loyers collectés en 2010 et mettrait durablement en cause la poursuite des actions engagées par le mouvement HLM en faveur de la construction de nouveaux logements, de ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul pour la validation des trimestres pour les retraites des anciens apprentis. Depuis 1977, plusieurs mesures fiscales en faveur de l'emploi ont été successivement prises. Ces dispositions ont été accompagnées d'une baisse de l'assiette des cotisations qui ont ré...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail ne disposent pas, pour autant, de statut fonctionnel spécifique. Ces agents sont pénalisés par le décret du 11 novembre 2009 créant une nouvelle grille ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'une des modalités d'attribution du prêt à taux zéro. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur ses avis d'imposition correspondants ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Ces doc...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de distorsion de concurrence que constitue le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut organise une concurrence déloyale avec les artisans...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; maintien. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les entreprises créées dans les ZRR peuvent bénéficier d'avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2010. Ce régime dérogatoire est particulièrement important pour soutenir l'activité économique des territoires ruraux les plus fragiles. Il est indisp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Une remise en cause de ce cr...