Pascale Got
Question N° 89033 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des instituts des filières animales et végétales concernant le financement de la recherche agricole appliquée. Ces instituts visent à garantir la pérennité des exploitations en intégrant toutes les dimensions du développement durable. Il est nécessaire de renforcer le système de recherche, formation et innovation et de continuer à investir dans les outils existants de recherche appliquée. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de ces financements.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Au sein du dispositif de recherche appliquée, tant pour les secteurs agricoles qu'agro-industriels, les instituts techniques occupent une place de choix. Une réforme opérée en 2006 a permis d'augmenter leur lisibilité auprès des professionnels et des organismes de recherche et de rationaliser leur financement, par la mise en place d'une procédure de qualification qui garantit la présence dans chacun d'eux d'un conseil scientifique et technique indépendant et leur rattachement à une tête de réseau : l'Association de coordination technique agricole (ACTA) pour les instituts techniques agricoles (ITA) et l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) pour les instituts techniques agro-industriels (ITAI). En outre, deux nouveaux dispositifs, les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes technologiques (RMT) ont été mis en place, respectivement en 2006 et 2007, pour favoriser les rapprochements avec les organismes de recherche finalisée comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et avec l'enseignement agricole. À ce jour, on compte 34 instituts techniques qualifiés (16 ITA et 18 ITAI), 31 UMT et 27 RMT. Le soutien financier du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à cet ensemble passe pour l'essentiel par les subventions du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CAS-DAR) et les dotations prévues chaque année au titre de la sous-action 26 du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la loi de finances. Cette dernière est plus particulièrement destinée au financement du secteur industriel alors que les dotations du CASDAR ne concernent que l'amont agricole. Le budget consolidé des 16 ITA qualifiés est de l'ordre de 183 MEUR pour un effectif global de 1 150 ingénieurs et techniciens. Le budget consolidé des 18 ITAI avoisine les 130 MEUR (dont 71 millions consacrés à la recherche et développement sur financement public ou privé) pour un effectif total de plus de 1 500 salariés. Concernant les seuls ITAI qui ne sont pas qualifiés comme ITA (soit 14 instituts), les effectifs sont de 750 salariés pour un budget consolidé de 60 MEUR, dont 27 millions, soit 45 %, pour la recherche et le développement. Les dotations en provenance du programme 142 représentent pour 2010 un total de 6 110 000 EUR, un chiffre relativement stable d'une année sur l'autre, avec une tendance à l'augmentation pendant la phase de lancement des UMT et des RMT (de 2006 à 2009 principalement). Le CAS-DAR finance les programmes annuels de développement agricole et rural des ITA, des actions liées aux thématiques innovantes de ces programmes (notamment les RMT du secteur agricole) et des projets de recherche finalisée, d'innovation et partenariat sélectionnés dans le cadre d'appels à projets. Le montant de ces financements en 2009 était respectivement de 41 091 000 EUR pour les programmes annuels de développement agricole des instituts, 1 009 000 EUR pour les actions liées aux thématiques innovantes, 3 000 000 EUR pour les projets de recherche finalisée et 6 085 930 EUR pour les projets d'innovation et partenariat sélectionnés dans le cadre d'appels à projets. La préparation du budget 2011 s'inscrit dans le contexte de réduction du déficit public. À cet égard, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) s'est engagé dans une démarche ambitieuse de maîtrise des dépenses de fonctionnement et une optimisation des dépenses d'intervention qui permettent de préserver les crédits dédiés aux mesures concourant au revenu des exploitants. Les efforts de mutualisation et l'amélioration des synergies entre instituts doivent permettre de maintenir à un niveau constant l'effort de recherche conduit pour le développement d'une agriculture durable, produisant une alimentation saine et de qualité.
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