Pascale Got
Question N° 84265 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les entreprises créées dans les ZRR peuvent bénéficier d'avantages fiscaux jusqu'au 31 décembre 2010. Ce régime dérogatoire est particulièrement important pour soutenir l'activité économique des territoires ruraux les plus fragiles. Il est indispensable que ce dispositif soit maintenu au-delà du 31 décembre 2010. En conséquence elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir ce dispositif.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'inspection des finances du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès le début 2010. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones, et depuis 2005, les organismes d'intérêt général, bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 MEUR en 2008, dont 409 millions d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées : tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises, la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixé à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011. Ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des Assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisé la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
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