Pascale Got
Question N° 87555 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulièrement difficile des salariés agricoles qui travaillent notamment dans le secteur de la viticulture. Ces personnels, qui ont souvent commencé à travailler très jeune pour de faibles salaires, subissent tout au long de leur activité professionnelle des conditions de travail très difficiles et usantes. Les répercussions sur la santé sont importantes et génèrent diverses pathologies parfois gravement invalidantes et qui ont une incidence réelle sur leur espérance de vie. Il est essentiel que la pénibilité du travail soit reconnue pour cette catégorie de salariés dans le cadre du projet de réforme des retraites et ceci quelles que soient ses modalités futures. Cette reconnaissance de la pénibilité permettrait de faire cesser une situation totalement injuste pour ces salariés qui ont débuté leur activité très tôt, qui sont usés par un travail très physique et qui ne bénéficient souvent que d'une retraite inférieure à 900 euros au moment de leur départ. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de cette pénibilité.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Avec la réforme des retraites proposée par le Gouvernement, la France est le premier pays d'Europe à lier retraite et pénibilité. C'est une avancée considérable vers plus de justice et d'équité. Pour autant, il était encore possible d'aller plus loin dans ce domaine. C'est tout le sens des mesures fortes que le Président de la République a annoncées le mercredi 8 septembre. Dans un souci d'équité, le Gouvernement a souhaité tenir compte, comme il s'y était engagé, de la situation des personnes qui ont commencé à travailler plus tôt que les autres. Ainsi, le dispositif « carrières longues », créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en place à compter de 2004, va être prolongé et renforcé. Afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, l'âge de départ à la retraite des assurés ayant commencé à travailler avant l'âge de 17 ans va augmenter, sans toutefois dépasser l'âge de 60 ans. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l'âge de 17 ans : pour ces derniers, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicable au dispositif. Cette mesure sera applicable aux assurés relevant des régimes salarié et non salarié agricole. Les salariés ayant été soumis, dans leur parcours professionnel, à certaines conditions de travail pénibles susceptibles d'entraîner des effets à long terme, irréversibles, sur leur santé, bénéficieront de dispositions aménageant leur départ anticipé à la retraite, soit à partir de l'âge de 60 ans. Accordé initialement aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20 %, le seuil d'incapacité donnant droit à un départ à 60 ans est abaissé de 20 % à 10 %, sous réserve qu'ils aient été exposés pendant une durée minimale à des facteurs de pénibilité ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). Grâce à cette mesure, le dispositif sur la pénibilité concernera 3 fois plus de personnes (30 000, contre 10 000 initialement). Les bénéficiaires de cette mesure bénéficieront d'une pension liquidée à taux plein. Parallèlement à ce dispositif de compensation de la pénibilité pour les salariés, le Gouvernement a souhaité que soit accru l'effort de prévention des risques professionnels au sein des entreprises. Dans ce but, les expositions aux risques (port de charges lourdes, vibrations, travail avec des postures physiques pénibles, etc.) seront désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel du salarié. Ce dispositif de traçabilité associera les services de santé au travail et permettra d'assurer un meilleur suivi professionnel et postprofessionnel des assurés exposés à des conditions de travail pénibles. Les branches professionnelles ou les entreprises seront invitées à engager à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement de la fin de leur carrière. Les entreprises seront également incitées à négocier des accords ou à prévoir des plans d'action en matière de prévention. À défaut, une pénalité pourra leur être appliquée. Aux fins d'améliorer les connaissances sur la pénibilité, et notamment sur ses effets sur la santé, un comité scientifique sera créé. Pour mieux prévenir les expositions aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité, la réforme des services de santé au travail, dont les orientations ont été présentées au Conseil d'orientation des conditions de travail, est engagée : leur caractère pluridisciplinaire est généralisé et le paritarisme de leur gouvernance renforcé. Enfin, l'indépendance des médecins du travail est garantie. Au total, sur les 700 000 départs en retraite qui s'effectuent chaque année, 170 000 personnes conserveront la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, voire avant, grâce aux mesures défendues par le Gouvernement (carrières longues, pénibilité, catégories actives de la fonction publique...).
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