Pascale Got
Question N° 89816 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le système des adoptions individuelles. Il existe une véritable complémentarité entre les modes d'adoption que ce soit par démarche individuelle, via les OAA ou via l'AFA. Chaque mode pouvant trouver sa complémentarité en raison notamment des situations différenciées d'un pays à l'autre. Supprimer l'adoption individuelle ne se justifie pas. Pour autant il serait utile, pour conforter ce mode d'adoption, de mieux encadrer la procédure et de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre certaines démarches frauduleuses et inadmissibles. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer le maintien de cette procédure d'adoption avec un encadrement adapté.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Une évolution graduelle vers la généralisation des procédures encadrées d'adoption internationale s'inscrit, dans un processus inexorable d'universalisation de la convention de la Haye, du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle et, n'autorise que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la convention de la Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les mêmes standards et garanties, contenus dans la convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la convention de la Haye, qui s'est tenue au mois de juin 2010. Ces principes ne visent qu'à respecter l'esprit et la lettre de la convention à laquelle adhèrent désormais plus de 80 pays. Il convient, en outre, de rappeler que la plupart des pays signataires de la convention ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel et, dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Cette démarche fondée sur le respect d'un code multilatéral se justifie tout particulièrement après les dérives constatées, ces dernières années, dans certains pays d'origine pratiquant l'adoption individuelle. Ainsi, la proportion très importante des adoptions individuelles (70 %), menées en Haïti, s'est révélée, après le séisme survenu le 12 janvier dernier, source de graves difficultés pour les familles, souvent privées de tout relais sur place et contraintes d'apporter la preuve de l'état d'avancement de leurs demandes. Depuis, la loi haïtienne réformant la procédure d'adoption, et votée en première lecture par l'Assemblée nationale, en mai dernier, prévoit le passage obligé par un organisme agréé. En tout état de cause, des décisions dans ce domaine ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une large concertation impliquant tous les acteurs concernés par l'adoption. Elles nécessiteront, pour leur mise en oeuvre, un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA. Elles s'appliqueront enfin au cas par cas, en fonction des dispositions qui seront arrêtées dans ce domaine par les différents pays d'origine. C'est pourquoi, à la demande du ministre des affaires étrangères et européennes et de la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, l'AFA renforce actuellement son dispositif en Russie et envisage la création d'une antenne en Haïti. Par ailleurs, les OAA opérant dans ces deux pays ont aussi été invités à y renforcer leur présence.
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