Pascale Got
Question N° 85299 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul pour la validation des trimestres pour les retraites des anciens apprentis. Depuis 1977, plusieurs mesures fiscales en faveur de l'emploi ont été successivement prises. Ces dispositions ont été accompagnées d'une baisse de l'assiette des cotisations qui ont réduit considérablement le nombre de trimestres validés pour les apprentis. Ainsi l'arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis a mis en place un système forfaitaire particulièrement pénalisant pour la retraite des anciens apprentis. Dans le cadre de la réforme des retraites et dans un souci d'équité, il serait souhaitable que ces modalités de calculs soient revues afin que les anciens apprentis cessent d'être pénalisés sur les montants versés lors de la liquidation de leurs retraites. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation pénalisante pour les anciens apprentis.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est une forme pertinente d'éducation alternée ayant pour but de donner à de jeunes travailleurs (16 à 25 ans) une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire qui lui est inférieure. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut dans certains cas s'avérer pénalisant du point de vue de la validation de trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Il apparaît donc souhaitable de réexaminer cette situation d'autant que, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale, « l'augmentation importante et rapide du nombre d'apprentis, dont la progression moyenne annuelle est de l'ordre de 12 % depuis 1996, donne à cette question une acuité accrue ». C'est pourquoi le ministre du travail s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme des retraites à élargir aux apprentis le champ du rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires, introduit par voie d'amendement parlementaire (art. 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites). Ce rapport devra donc dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de cette forme d'éducation et la garantie des droits des jeunes travailleurs.
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