Pascale Got
Question N° 92883 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut pose de plus en plus souvent la question du contournement du droit du travail : des employeurs peu scrupuleux incitent, voire imposent à leurs salariés de prendre ce statut afin de s'exonérer des cotisations, notamment des charges patronales. Même si ces abus restent, pour le moment, marginaux, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler et stopper ces dérives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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