Pascale Got
Question N° 93508 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres sont logiquement contestés par les personnels paramédicaux salariés, qui sont déjà soumis à un cadre juridique de responsabilité parfaitement défini pour leur exercice professionnel. Plusieurs propositions de loi visent à dispenser les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier le cadre juridique actuel et éviter que les personnels paramédicaux salariés n'aient à intégrer inutilement ces ordres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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