Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : enseignement ; établissements régionaux d'enseignement adapté ; moyens. Eysines. Gironde

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'établissement régional d'enseignement adapté d'Eysines en Gironde. Cet établissement, qui accueille en grande partie des élèves en situation de handicap moteur et des troubles associés, devrait subir une baisse de ses moyens de fonctionnement de plus de 21 % pour la rentrée scolaire 2010. Cela en...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de la subvention allouée à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques qui est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. La subvention allouée à l'association a été réduite de plus de la moitié, ce qui ne manquera pas de la mettre dans un...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

Mme Pascale Got attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion et l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Le 24 juin 2008, en réponse à une précédente question écrite, il lui avait été précisé "qu'afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notif...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents techniques et techniciens de l'environnement. Ces agents sont affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux dans le cadre de la loi HPST. En effet une procédure dérogatoire s'applique actuellement pour la nomination des psychiatres praticiens hospitaliers, dans le cadre du décret du 5 octobre 2006. Cette procédure se justifie notamment par le rôle spécifique des...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; zones agricoles. constructions. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du fret ferroviaire. Les conclusions du Grenelle de l'environnement tendaient à rééquilibrer les modes de transports de la route vers le rail, en développant le ferrovia...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; EADS-Composites. emploi et activité. Gironde

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise EADS-Composites Aquitaine située à Salaunes, en Gironde. Cette société, filiale d'EADS-Sogerma, emploie 300 salariés pour un chiffre d'affaires de 41 millions d'euros. Que ce soit par le nombre de ses salariés, ou la nature de sa production, cette entreprise représ...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agences postales en zone rurale. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales impose à La Poste de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. Toutefois, la Poste développe une politiq...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF).Le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, et la mise en place de la révision des politiques publiques se traduisent pa...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Un projet tendrait à séparer les fonctions d'enseignant et de surveillant en amenant la formation d'un brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports à 15 mois pour un coût de 6 000 euros. Ce projet aurait comme conséquence de réduire considérablement l...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le maintien du contrôle sanitaire des appelants de gibier d'eau dans le cadre de la grippe aviaire alors que celle-ci n'est pas d'actualité dans notre pays, ni en Europe. Les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants sont toujours soumis aux mêmes dispositions sanitaires qu'il y a trois an...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs de Gironde et des Landes suite à la dernière tempête. Les aides annoncées par l'État pour aider les sylviculteurs apparaissent très insuffisantes en volume et les retards administratifs constatés notamment pour l'obtention des prêts ont réduit considérableme...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande présentée par les praticiens hospitaliers concernant la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice professionnel pour le calcul de leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaitent, en particulier, qu'il soit pris en compte la permanence médicale des soins, les contraignant à des plages horaire...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des personnes placées en garde à vue. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le fait qu'un accusé ne puisse avoir accès à un avocat durant sa garde à vue constituait une violation du droit à un procès équitable tel que défini par l'article 6, alinéa...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui doivent doter leurs véhicules automobiles d'aménagements spécifiques. Ces aménagements techniques de véhicules entraînent des coûts particulièrement élevés et restent soumis à une TVA à 19,6 %. Compte tenu de ces surcoûts importants...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude légitime des salariés victimes de l'amiante, mis en cessation anticipée d'activité. En effet, un projet de décret visant à restreindre les modalités de calcul de l'allocation versée à ces salariés serait proposé pour avis à la commission des ac...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir de la taxe professionnelle versée par les exploitants d'éoliennes aux communes. Les communes sont de plus en plus sollicitées pour l'implantation de sites éoliens par des sociétes qui mettent en avant l'argument financier du versement de la taxe ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC, l'informant de l'ouverture "de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs ...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; montant. statistiques

Mme Pascale Got interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les ventes immobilières en France. Elle souhaite en particulier connaître, sur les années 2007 et 2008, le montant total des ventes immobilières et le montant des recettes perçues par année au titre de l'imposition sur les plus-values réalisées.