Pascale Got
Question N° 72435 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui doivent doter leurs véhicules automobiles d'aménagements spécifiques. Ces aménagements techniques de véhicules entraînent des coûts particulièrement élevés et restent soumis à une TVA à 19,6 %. Compte tenu de ces surcoûts importants, il serait opportun de solliciter une dérogation auprès des instances européennes afin de réduire le taux de TVA applicable pour ces aménagements techniques. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre cette réduction du taux de TVA.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les véhicules automobiles ne font pas partie de la liste des biens auxquels le droit communautaire (annexe III à la directive modifiée 2006/112/CE au Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [TVA]) autorise l'application du taux réduit de la TVA. Dès lors, ils ne peuvent être soumis à ce taux, même s'ils sont acquis par une personne handicapée. Cette mesure serait, en effet, contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en considération la situation personnelle de l'acquéreur ou de l'utilisateur du service, aussi digne d'intérêt soit-elle. Toute dérogation à ce principe serait de nature à développer un contentieux communautaire. Cela étant, l'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux conçus exclusivement pour des personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements est fixée à l'article 30-0-B de l'annexe IV au même code. Par ailleurs, le malus applicable aux voitures particulières polluantes prévu à l'article 1011 bis du CGI ne s'appliquera pas, à compter du 1er juillet 2009, aux certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap » ainsi que sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
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