Pascale Got
Question N° 71945 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 février 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF).Le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011, et la mise en place de la révision des politiques publiques se traduisent par une baisse du financement de l'État et une réorganisation des services qui conduit à une réduction des effectifs, notamment en milieu rural. Les personnels craignent désormais de ne plus pouvoir fournir un service de proximité de qualité auprès des élus des communes forestières et de ne pas être en capacité de répondre aux enjeux fixés par le Grenelle de l'environnement. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour donner à l'ONF les moyens suffisants pour assumer l'intégralité de ses missions.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'Office national des forêts (ONF) représente un acteur essentiel de la forêt française et assure la gestion durable des forêts publiques. La crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus ont eu en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. Pour aider l'établissement à rétablir son équilibre budgétaire, l'État a accordé 32,4 MEUR de soutien budgétaire supplémentaire, par une décision modificative du budget 2009 qui entérinait également le plan de rigueur mis en place par l'établissement. Par ces mesures d'exceptionnelle ampleur, l'État a marqué son soutien à l'ONF et, pour 2010, il a apporté dès le premier trimestre une sécurité financière à l'établissement de plus de 25 MEUR, dont 13,8 MEUR en provenance du budget agricole et forestier du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). Pour ce qui concerne le devenir de l'établissement, le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 paraphé par la Fédération nationale des communes forestières. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. En conformité avec ces orientations, l'ONF doit poursuivre sa réorganisation qui passe par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain, appuyé sur la compétence des unités territoriales. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assurée par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de l'énergie renouvelable. Au total d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois-énergie. Le 19 mai 2009, le Président de la République s'est prononcé à Urmatt pour une gestion plus dynamique de la forêt. Il a aussi marqué son attachement à une politique forestière forte et a affirmé une réelle volonté de mise en valeur de la filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.