Pascale Got
Question N° 63513 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés juridiques que rencontrent de plus en plus souvent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux dans les prairies, tels qu'on en trouvait traditionnellement, en particulier dans le Médoc. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de quelques chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empéchés car ils ne relèvent pas du statut d'exploitant agricole. Un assouplissement des règles actuelles serait souhaitable, tout en maintenant un régime d'autorisation préalable. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation pour ces cas spécifiques.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R.123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat, n° 00598, JO, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
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