Pascale Got
Question N° 75036 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'établissement régional d'enseignement adapté d'Eysines en Gironde. Cet établissement, qui accueille en grande partie des élèves en situation de handicap moteur et des troubles associés, devrait subir une baisse de ses moyens de fonctionnement de plus de 21 % pour la rentrée scolaire 2010. Cela entraînerait la suppression de sept postes d'enseignant, et en conséquence une détérioration considérable de la qualité de l'enseignement, pour des jeunes à besoins éducatifs particuliers. Concernant l'EPS, le 3e poste créé il y a deux ans devrait être supprimé alors que, pour ces élèves, le corps est un vecteur primordial de développement total de la personne. Les établissements d'enseignements spécialisés sont indispensables au processus d'intégration scolaire défendue par la loi du 11 février 2005. Les moyens suffisants pour leur fonctionnement particulier doivent pour cela être conservés. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer des moyens de fonctionnement adaptés pour répondre aux spécificités de cet établissement.
Réponse émise le 22 juin 2010
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 milliards d'euros (58,6 milliards d'euros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvr de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le second degré public, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs par des retraits d'emplois. L'académie de Bordeaux se trouve dans la première situation de même, plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation comme cela est prévu dans les engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant de promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Bordeaux a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie devrait connaître une hausse démographique de 2 204 élèves (1,06 %). Dans le contexte budgétaire rappelé préalablement, une dotation de 142 emplois d'enseignants du second degré est accordée à l'académie. La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. L'accompagnement des élèves handicapés fait partie des priorités d'affectation des moyens et la situation de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) d'Eysines a été examinée très attentivement par le recteur d'académie. La baisse d'effectifs d'élèves constatée au niveau du collège et de la SEGPA et la disparition des BEP a conduit à la suppression de 7 postes d'enseignants. Pour tenir compte de la spécificité de cet EREA, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, a réimplanté les moyens nécessaires au maintien d'un poste de professeur des écoles spécialisé et d'un poste de professeur d'éducation physique et sportive partagé avec I'EREA de Pessac. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens éducatifs de l'établissement, le recteur de l'académie de Bordeaux a décidé de créer un poste de conseiller principal d'éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.