Pascale Got
Question N° 115328 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public. L'article 41 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que "les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées". Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. Or actuellement, seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixé.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015 l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leurs départements ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité, tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour missions d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap, organisée au mois de juin 2011, a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la politique en faveur du handicap. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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