Pascale Got
Question N° 124923 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités mal informés de leurs droits à liquidation de certaines pensions. Il arrive fréquemment que des retraités découvrent par hasard qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite supplémentaire liée à des cotisations versées à une caisse secondaire durant quelques années de leur activité professionnelle. Dans ce cas, aucune réversion pour les périodes non liquidées n'est prévue ce qui semble inéquitable. En conséquence, elle souhaite savoir les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'information des assurés aux fins de liquider leurs droits à pension de retraite. La réforme des retraites mise en oeuvre par la loi n° 2003/775 du 21 août 2003, vise notamment à améliorer l'information délivrée aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite distincts sur leurs droits à retraite et le niveau de leur pension future. Ainsi, la loi précitée a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus : - le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré ; - l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré à diifférents âges. Enfin, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé l'information générale sur le système de retraite et le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite en prévoit les conditions de mise en oeuvre. Ce décret précise, d'une part, les modalités de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle (primo-validants) et, d'autre part, les modalités de l'entretien proposé aux assurés à partir de 45 ans, destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière. Ce même décret définit en outre les conditions dans lesquelles certains documents et informations seront mis à la disposition des assurés sur internet : relevé individuel de situation progressivement accessible en ligne à tous les usagers (applicable à compter du 1er janvier 2013) ; outil de simulation du montant des pensions de retraite, adapté aux hypothèses formulées par l'assuré (à compter du 1er juillet 2014).
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