Pascale Got
Question N° 123362 au Ministère du du territoire

Question soumise le 6 décembre 2011

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques de la filière viticole. Il est important que les organisations professionnelles représentent la réalité complète des producteurs et notamment des petits producteurs. Ainsi les critères d'intégration ne doivent pas entraîner l'exclusion d'une partie de la profession qui ne serait pas en capacité de répondre à des exigences inadaptées. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'ensemble des producteurs puissent être partie prenante du nouveau dispositif.

Réponse émise le 7 février 2012

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs.

Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères.

Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.