Pascale Got
Question N° 75454 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la continuité de la chaîne du déplacement pour les personnes âgées ou handicapées. En particulier il n'y a pas d'obligation pour les établissements recevant du public de prévoir un nombre de sièges suffisants pour que les personnes moins valides puissent s'asseoir. Plusieurs associations de personnes handicapées soulignent cette situation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour préciser ces obligations pour les ERP.
Réponse émise le 21 février 2012
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité applicables aux logements mais aussi aux établissements recevant du public, qu'ils soient nouvellement construits ou existants. Concernant cette dernière catégorie, les exigences qui leur sont applicables sont complètes, puisqu'elles traitent des cheminements extérieurs rattachés à l'établissement ainsi que ses places de stationnement, mais également de l'accès au bâtiment, ses circulations, ses portes, ses équipements, ses sanitaires et enfin ses sorties. Les quelques exemples ci-dessous, figurant dans la réglementation, illustrent bien la volonté qu'a eu l'autorité réglementaire de tenir compte des difficultés que peut ressentir ce public fragilisé dans un établissement recevant du public. Ainsi, pour les personnes souffrant d'un handicap moteur, il est dorénavant obligatoire d'aménager un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné d'un cheminement, quelle qu'en soit la longueur. Par ailleurs, la réglementation recommande de prévoir, pour améliorer le confort des personnes souffrant de problèmes de locomotion ou de fatigabilité, l'installation de mains courantes de part et d'autre d'un cheminement en pente ainsi que, sur les longs trajets, des appuis ischiatiques à une hauteur de 0,70 m environ, faisant office de siège pour se reposer. Par conséquent, toutes ces dispositions participent à une mise en accessibilité des établissements recevant du public ainsi qu'au développement d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées et pour celles souffrant de difficultés de déplacement, notamment les personnes âgées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.