Pascale Got
Question N° 17237 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 février 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux quant à la reconnaissance de la spécificité de leur métier. En effet, le statut actuel des policiers municipaux et leur rémunération n'est pas en adéquation avec les obligations spécifiques que présentent leur travail. Leurs revendications comptent, entre autres, la mise en place d'un statut dérogatoire, similaire à celui des pompiers instauré en novembre 1990. A défaut d'une telle mesure, ils souhaitent que les primes perçues par les personnels soient intégralement prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle envisage pour cette profession, qui subit l'accroissement de ses tâches et de ses responsabilités, sans une réelle évolution de son statut.
Réponse émise le 1er avril 2008
La spécificité de la police municipale a été reconnue dans le cadre du protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (FA-FPT, FO et CGE-CGC). Ce texte a conduit à des améliorations sensibles de la situation des personnels de l'ensemble des cadres d'emplois de la police municipale : création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale pour les communes comprenant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale ; amélioration des perspectives de carrière des agents de catégorie B ; restructuration du cadre d'emplois d'agent de police municipale (catégorie C), avec désormais un début de rémunération en échelle 4 pour les gardiens. Ces mesures se sont traduites par l'adoption de nouveaux statuts pour l'ensemble de la filière police municipale, par l'intermédiaire de décrets publiés au Journal officiel du 18 novembre 2006. Dans ces conditions, et à ce jour, l'adoption de statuts dérogatoires pour la police municipale, réclamée par certains syndicats professionnels, ne paraît pas justifiée. A cet égard, on peut noter que le protocole de 2006 prévoit d'effectuer un bilan de son application, ainsi que la possibilité d'engager de nouvelles discussions, notamment sur les sujets non abordés dans ce texte, tels que les gardes-champêtres ou les agents de surveillance de la voie publique. Ces chantiers pourraient être ouverts au cours de l'année 2008, dans la mesure où les employeurs publics territoriaux en exprimeraient le souhait.
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