Pascale Got
Question N° 16764 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 février 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un projet tendant à soumettre les véhicules à deux roues à un contrôle technique obligatoire. Cette mesure semble inadaptée à la spécificité de ces véhicules et est dénoncée comme telle par les utilisateurs concernés. En effet, les défaillances techniques de véhicules ne sont directement en cause, que dans moins de 1 % des accidents de deux-roues motorisés. Ce sont avant tout la vulnérabilité et le manque de visibilité des motocyclistes, ainsi que la prise en compte insuffisante des spécificités de ce mode de transport dans la formation des usagers de la route et dans l'aménagement des infrastructures routières qui sont à l'origine des accidents de moto. En conséquence, elle souhaite connaître la position qu'il entend prendre sur ce sujet, qui nécessiterait, avant toute chose, une véritable concertation avec les représentants des utilisateurs.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Ainsi, en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a demandé au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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