Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la délivrance des passeports biométriques. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 précise les caractéristiques du dispositif technique qui sera installé dans 2000 communes. Ces dernières seront équipées de « stations d'enregistrement » des données pers...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers d'insertion et de probation qui exercent leurs missions dans le cadre des actions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces personnels contribuent quotidiennement, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, par l'aide à la prise de décision des ju...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine culturel des communes rurales. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, les communes détiennent des trésors architecturaux historiques qui font la richesse et l'identité de notre pays. Elles doivent en assurer l'entretien. Or, elles n'ont s...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. Bordeaux. restructuration. perspectives

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime inquiétude des salariés des différents sites de l'Atelier industriel de l'aéronautique, notamment celui situé à Floirac en Gironde. Elle souligne le non-renouvellement de nombreux départs à la retraite, le non-remplacement du matériel obsolète et le non-renouvellement des contrats des agents contractuels qui rep...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts d'inscription aux concours d'entrée des grandes écoles. Pour multiplier leurs chances d'être admis, les candidats doivent souvent passer plusieurs concours entraînant des coûts qui peuvent se révéler particulièrement élevés. Ces charges financières souvent très lourdes, creusent de...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des missions locales devant la mise en oeuvre du « plan espoirs banlieues ". L'accompagnement à l'emploi, dans le cadre de contrats d'autonomie des jeunes issus de quartiers en difficulté, fait l'objet d'un appel d'offres national lancé par l'État. Cet appel d'offres a pour conséq...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; numéros. falsification. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amplification du phénomène de falsification des plaques d'immatriculation. De plus en plus de véhicules circulent avec de fausses plaques ou des numéros de plaques volés afin d'échapper aux radars et commettre des entorses au code de la route en toute impunité. Ainsi, ta...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage du permis de conduire. En raison d'un système aléatoire d'attribution de places aux écoles de conduite et de l'insuffisance du nombre d'examinateurs, la durée de cet apprentissage est de plus en plus longue. Les candidats ayant échoué une ou plusieurs fois à l'examen de conduite se ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; modernisation. commission de réflexion. composition

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les fortes inquiétudes exprimées par de nombreuses associations d'anciens combattants concernant d'éventuelles mesures de suppression ou de regroupement de certaines commémorations officielles. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et rappel...

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; projet train-tram. agglomération bordelaise

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de train-tram, inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013, destiné à desservir la zone géographique du nord-ouest de l'agglomération bordelaise. Cette infrastructure intermodale est particulièrement importante pour ...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'instauration résulte de la loi promulguée le 30 octobre 2007. Cette nomination, indispensable, permettrait à la France de se mettre enfin en conformité avec les textes européens et internationaux. En conséquence, elle ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; adresses électroniques. utilisation frauduleuse. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une pratique de plus en plus répandue sur Internet, l'usurpation d'identité. Les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont, dans le monde réel, attribués soit de manière autoritaire (filiation paternelle), soit sous le contrôle étroit des autorit...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Le dispositif RASED a montré toute son importance et son efficacité en faveur des enfants scolarisés les plus fragiles. Sa remise en cause serait particulièrement préjudiciable. Plusieurs informations contradictoires sur l'avenir de ce dispositi...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées. Cette publicité est autorisée sur un certain nombre de supports limitativement énumérés mais ne prend pas en compte Internet. La publicité sur les réseaux Internet a cependant été consid...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les traumatismes auditifs, acouphènes ou hyperacousie, dont sont victimes principalement les jeunes. En effet, malgré l'existence d'une réglementation limitant le niveau sonore des établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, malgré diverses actio...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ce qu'il envisage de faire pour honorer la déclaration de M. le Président de la République faite dans la lettre du 19 mars 2007, adressée à l'association de défense des porteurs français d'emprunts russes. Ce dernier avait en effet affirmé qu'il veillerait à étudier le cas de ces porteurs qui, depuis...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation exponentielle des plaintes des consommateurs envers les services de télécommunications tous secteurs confondus. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enregistr...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'accroissement de l'activité de certains sites de commerce en ligne. Du fait d'un vide juridique ou de l'absence de moyens de contrôle efficace, certains professionnels sont aujourd'hui confrontés à l'émergence d'une concurrence ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette loi a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi, notamment en faveur des personnes victimes du service du tr...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'ONERA (Office national d'études et de recherche aérospatiales), concernant l'avenir et le développement de leur organisme. En effet, alors que le Gouvernement affirme sa volonté de développer la recherche dans ce domaine d'activité, il a é...