Pascale Got
Question N° 23446 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées. Cette publicité est autorisée sur un certain nombre de supports limitativement énumérés mais ne prend pas en compte Internet. La publicité sur les réseaux Internet a cependant été considérée jusqu'à aujourd'hui comme autorisée, sur le fondement d'une interprétation du Conseil d'État. Or, cette position vient d'être remise en cause par une décision de la cour d'appel de Paris du 23 février 2008. L'interdiction de toute forme de publicité pour les boissons alcoolisées, et donc le vin, sur Internet reviendrait à imposer la fermeture de tous les sites en ligne qui évoquent un cépage, une appellation, ou un territoire. Le maintien d'une telle interdiction aurait de graves conséquences pour les producteurs français qui ne seraient plus en capacité de promouvoir, et donc de vendre, leur production sur le réseau mondial. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour autoriser à nouveau cette publicité sur Internet, indispensable pour la promotion des productions françaises.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site Internet en ligne. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement va évaluer les moyens de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques, ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 prévoit que le Gouvernement conduira un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média Internet pour la publicité sur les boissons alcoolisées, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être placé sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est constitué de quatre parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008, et remettra au Gouvernement un projet d'évolution législative avant la fin du mois de juillet 2008.
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