Pascale Got
Question N° 21726 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'accroissement de l'activité de certains sites de commerce en ligne. Du fait d'un vide juridique ou de l'absence de moyens de contrôle efficace, certains professionnels sont aujourd'hui confrontés à l'émergence d'une concurrence déloyale qui se développe à travers les sites de ventes entre particuliers. Certains de ces «particuliers» tireraient leurs principaux revenus de ce e-commerce, en multipliant les pseudonymes pour dissimuler leurs pratiques. Les professionnels dûment déclarés au registre du commerce, s'acquittent régulièrement de leurs charges sociales et fiscales. Il y a donc un réel déséquilibre entre les professionnels déclarés et ces « particuliers commerçants ». Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de renforcement du cadre juridique régissant le e-commerce et des moyens de contrôle.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Il n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet. Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Le tribunal de commerce de Mulhouse a appliqué ce principe aux ventes sur Internet, en infligeant une amende à un particulier qui avait développé une activité dissimulée de vente de produits sur des plates-formes de mise en relation. Enfin les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Les dispositions en vigueur définissent donc un cadre juridique clair, sur la base duquel il appartient le cas échéant au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.