Pascale Got
Question N° 26173 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amplification du phénomène de falsification des plaques d'immatriculation. De plus en plus de véhicules circulent avec de fausses plaques ou des numéros de plaques volés afin d'échapper aux radars et commettre des entorses au code de la route en toute impunité. Ainsi, tant en matière de responsabilités civiles qu'en termes de recouvrement d'amendes, les conséquences peuvent être graves. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ces infractions.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Conformément aux dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route, le fait de faire usage d'une plaque portant un faux numéro est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. En outre, le contrevenant encourt des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser l'usager dont le numéro d'immatriculation aurait été utilisé frauduleusement et qui recevrait un avis de contravention au code de la route, il est prévu dans le formulaire de requête en exonération qui accompagne cet avis, la possibilité de changer gratuitement de numéro d'immatriculation sur présentation d'un dépôt de plainte. Enfin, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), des travaux sont menés avec les professionnels plaquistes pour étudier la possibilité d'améliorer les conditions de traçabilité des plaques d'immatriculation.
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