Pascale Got
Question N° 21546 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine culturel des communes rurales. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, les communes détiennent des trésors architecturaux historiques qui font la richesse et l'identité de notre pays. Elles doivent en assurer l'entretien. Or, elles n'ont souvent pas les moyens d'engager les dépenses indispensables à leur sauvegarde. L'observatoire du patrimoine religieux, qui a entrepris de recenser ce patrimoine, estime à 2 800 le nombre d'églises en péril. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les communes rurales en difficulté à préserver ce patrimoine.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Un grand nombre d'églises bénéficient d'une protection au titre des monuments historiques. Sur les 45 000 monuments classés ou inscrits, on compte 14 000 édifices religieux. Il n'est pas envisageable que le ministère de la culture et de la communication protège l'ensemble des églises de France, qui n'ont pas toutes un caractère architectural exceptionnel pouvant justifier de cette distinction. Certaines municipalités, après désaffectation cultuelle de ces églises par l'évêché, les ont affectées à des activités culturelles ou administratives. Ce type de solution peut permettre de sauvegarder les bâtiments les plus intéressants. Le ministère de la culture et de la communication, en raison des lois de séparation de l'Église et de l'État de 1905 et 1907, n'a aucune responsabilité sur les églises et ne participe qu'aux travaux concernant celles qui ont été protégées au titre des monuments historiques. En 2007, l'État a consacré 155 millions d'euros à la restauration et l'entretien des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés. On estime que 85 % des crédits consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, soit 131 millions d'euros, ont été destinés aux collectivités territoriales qui les utilisent principalement pour la sauvegarde de leurs églises classées et inscrites. Enfin, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis - et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants - à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application, qui paraîtra en 2009, précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. L'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme également la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques.
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