Pascale Got
Question N° 17487 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 26 février 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette loi a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi, notamment en faveur des personnes victimes du service du travail obligatoire en Allemagne (STO) et prévoit notamment la création d'une carte officielle, concrétisant le statut de ces personnes. Or, le projet d'arrêté n'a pu être élaboré jusqu'à présent, en l'absence d'accord sur le titre de la carte officielle. Les personnes contraintes au STO, reçoivent alors une attestation T 11, qui leur permet de bénéficier de tous les droits liés au statut d'ancien combattant. Toutefois, cinquante sept ans après la promulgation de cette loi, ils souhaitent voir leur statut reconnu à travers la création de cette carte. Elle lui demande alors d'intervenir afin qu'une solution soit trouvée rapidement.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), en faveur des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Elles bénéficient, en outre, d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en tant que victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à la réinsertion professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. S'agissant du titre des personnes forcées à travailler en pays ennemi, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation de personne contrainte au travail en pays ennemi, ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi pourrait être ensuite créée par voie réglementaire.
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