Pascale Got
Question N° 21573 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ce qu'il envisage de faire pour honorer la déclaration de M. le Président de la République faite dans la lettre du 19 mars 2007, adressée à l'association de défense des porteurs français d'emprunts russes. Ce dernier avait en effet affirmé qu'il veillerait à étudier le cas de ces porteurs qui, depuis les accords des Gouvernements français et russe de 1997, se retrouvent seuls face à l'État russe dans leurs efforts pour être remboursés. En conséquence elle souhaite connaitre les actions engagés par le Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes a été définitivement et totalement éteint en vertu d'accords conclus en 1996 et 1997. Il s'agit du mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord bilatéral du 27 mai 1997, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, et du versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. De plus, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe et ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient donc de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
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