Pascale Got
Question N° 21677 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une pratique de plus en plus répandue sur Internet, l'usurpation d'identité. Les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont, dans le monde réel, attribués soit de manière autoritaire (filiation paternelle), soit sous le contrôle étroit des autorités publiques selon des critères légaux prédéfinis. Sur Internet, aucune autorité publique ne contrôle l'octroi des attributs de la personnalité. Un ordinateur connecté n'est effectivement identifiable qu'à travers son adresse IP. Lorsqu'une personne se crée une identité numérique par le biais d'une adresse électronique, cette adresse constitue pour la CNIL l'identifiant effectif des personnes physiques. Or, de nombreuses personnes multiplient les adresses électroniques, parfois à l'aide de pseudonymes, s'auto attribuant ainsi autant d'identités que désirées. Il est alors facile d'utiliser les attributs identitaires d'autres personnes, et donc d'usurper leur identité. À ce jour, aucune restriction technique ou juridique n'existe à cet égard. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions elle entend proposer afin de mettre un terme aux dérives liées à l'identification électronique.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'article 434-23 du code pénal réprime le délit d'usurpation d'identité ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne. Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l'identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications, souscriptions de contrats sur des services en ligne tels que l'ouverture de comptes de messagerie, la création et l'accès à des sites internet, envoi de « spams » (l'adresse du soi-disant expéditeur du message pouvant être celle d'un internaute dont l'adresse électronique a été relevée sur internet) ou achat de téléphones mobiles et de cartes prépayées. De même, des outils disponibles sur internet permettent d'usurper le numéro de téléphone mobile d'une tierce personne et de faire apparaître ce numéro lors d'une correspondance électronique (« chat »). Cette technique, dite « spoofing », relève généralement de la plaisanterie mais peut avoir des conséquences dommageables. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales proposera dans la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du plan global et ambitieux d'action de lutte contre la cybercriminalité que la ministre a annoncé le 14 février 2008.
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