Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la qualification de la profession des gynécologues médicaux. En 1986, la gynécologie médicale disparaît des spécialités, et il est créé en 2003 un DES de gynécologie médicale. De réforme en réforme, les gynécologues médicaux, qui ont suivi un cursus de ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant la directive n° 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels. Cette disposition aura pour e...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques de désertification médicale en milieu rural et les graves conséquences sanitaires qui en résulteront. De très nombreux médecins partent à la retraite sans avoir pu trouver de successeur, ce qui pénalise lourdement les populations rurales. Il est urgent que l'Éta...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Beaucoup de retraités ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements. Ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraite sont versée...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 11 septembre 2008, de supprimer l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile a concerné près de 30 000 personnes en 2007 pour la fonction publique d'É...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraites anticipées pour carrière longue, concernant les personnes nées avant ou après le 1er décembre 1952. En effet, ces personnes peuvent prendre leur retraite à 56 ans avec 168 trimestres validés. Mais cette possibilité n'est reconnue qu'aux person...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce rapport met en lumière de nombreux dysfonctionnements et souligne l'urgence d'une réforme. Il est nécessaire en particulier de clarifier les modalités de collecte et d'assurer une meilleu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la création des ordres professionnels d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes, pour les salariés et fonctionnaires. Ce dispositif soumet l'ensemble des professionnels infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du secteur public, privé ou libéral, à l...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière viticole, suite à l'annonce d'un projet d'augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles et d'un projet d'indexation sur l'inflation pour les droits de circulation et les droits de consommation. Ces augmentations, décidées sans concertation, seraient très nég...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés dont les salaires minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC alors que l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs appliqués pour les constats d'huissier. Le tarif prévu par le décret du 12 décembre 1996 pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Or, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation du régime de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. La situation de ce régime de retraite est particulièrement délicate sur le plan financier et impose une remise à plat du dispositif. Toutefois, une telle réforme ne peut se fa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Ces services assurent, dans chaque département des missions d'appuis techniques aux collectivités territoriale...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ces derniers ont été présentés comme séc...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire. Ces personnels ont une fonction particulièrement importante pour l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Cette profession revendique, à juste titre, la reconnaissance d'un véritable statut pour sortir de la précarité qui caractérise...

Thèmes : enseignement secondaire ; politique de l'éducation ; passeport d'orientation. création. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les collégiens et les lycéens, en matière d'orientation. En raison notamment du faible nombre de conseillers d'orientation, ce sont trop souvent les parents qui doivent assurer l'orientation de leurs enfants avec les inégalités et les différences que cela peut entraîner selon le mil...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; véhicules non polluants. développement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de versement de la prime aux particuliers en cas d'acquisition ou de transformation de véhicule équipé au GPL. L'administration fiscale rembourse l'année suivant l'achat ou la transformation d'un véhicule une somme de 2 000 euros. Or, s'il y a quelques années, cette somme couvrait ...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; règles de quorum. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 Mai 2006, concernant les Associations syndicales de propriétaires, dont certains points font l'objet d'interprétations divergentes. En particulier, l'article 19 stipule que " l'Assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte inquiétude, exprimée par les professionnels de santé libéraux, face à l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur privé. Cette entrée illimitée d'investisseurs non professionnels de santé, au capital de ces structures, risque de faire basc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des retraités agricoles que soient portées à 85 % du SMIC les pensions des chefs d'exploitation et que le taux de la pension de réversion des veuves et veufs soit porté à 73 %. Cette demande est d'autant plus légitime et urgente que l'augmentation du coût de la vie rend la question du niveau de...