Pascale Got
Question N° 33755 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce rapport met en lumière de nombreux dysfonctionnements et souligne l'urgence d'une réforme. Il est nécessaire en particulier de clarifier les modalités de collecte et d'assurer une meilleure répartition des fonds de l'apprentissage et de la formation continue. Il apparaît, en outre, urgent de clarifier la répartition des compétences entre l'État et les régions qui disposent d'un transfert de compétence inachevé sur la formation professionnelle. Elle souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à ce rapport.
Réponse émise le 13 janvier 2009
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du conseil des ministres, une communication relative à la réforme de la formation professionnelle. L'objectif du Gouvernement est de présenter une réforme début 2009, après avoir laissé le temps nécessaire à la négociation et à la concertation entre et avec les partenaires sociaux notamment. La phase préparatoire de la réforme s'est achevée par la remise, le 10 juillet dernier, des conclusions du groupe de travail, présidé par M. Jean-Pierre Ferraci, qui réunissait les représentants de l'État, des régions et des partenaires sociaux. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a préparé, à l'attention des partenaires sociaux, conformément à la loi relative au dialogue social, un document détaillant les quatre axes de la réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle devait s'engager. Premier axe : améliorer le lien entre formation et emploi. La formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'emploi ou de retour à l'emploi. Cela suppose notamment de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l'entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche de nouvel emploi. Les partenaires sociaux doivent négocier sur ce point les conditions d'une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'article 15 de l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Deuxième axe : construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cela suppose une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau des savoirs de base. Troisième axe : rendre le système de la formation professionnelle plus efficace, par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs. L'État, les régions et les partenaires sociaux doivent mieux articuler leur action. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle. Quatrième axe : rendre l'individu acteur de son parcours professionnel. Cela implique, d'une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d'autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou à la validation des acquis de l'expérience. Il s'agit de mettre les salariés et les demandeurs d'emploi au coeur du système, au lieu de leur faire subir sa complexité. Parallèlement à la négociation interprofessionnelle, trois groupes de travail ont été constitués et sont chargés de proposer, d'ici la fin de l'année, les améliorations concrètes concernant l'orientation professionnelle, en lien avec la formation scolaire et universitaire, la validation des acquis de l'expérience et la qualité de l'offre de formation.
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