Pascale Got
Question N° 33846 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Ces services assurent, dans chaque département des missions d'appuis techniques aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ils ont un rôle particulièrement important, notamment en faveur des petites communes rurales. Or, il apparaît que cet appui, en termes d'ingénierie en faveur des communes, serait progressivement remis en cause, ce qui risque d'avoir pour conséquence une augmentation des dépenses à la charge des collectivités territoriales. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que cet appui essentiel en faveur des communes rurales ne soit pas remis en cause.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État, pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT), seront maintenues. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle vise à permettre le redéploiement de ses capacités d'expertise dans les domaines nouveaux ou en croissance (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité, etc.), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront notamment aux collectivités territoriales une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions de l'intervention d'autres acteurs dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Au niveau départemental, les préfets animeront un groupe de travail avec des représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
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