Pascale Got
Question N° 28176 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte inquiétude, exprimée par les professionnels de santé libéraux, face à l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur privé. Cette entrée illimitée d'investisseurs non professionnels de santé, au capital de ces structures, risque de faire basculer le secteur de santé français dans un système purement financier où la rentabilité, sinon la recherche du profit maximum, deviendra le seul objectif. Face à ce risque réel, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir la réglementation actuelle, qui reste garante de la qualité des soins et de l'indépendance des professionnels de santé.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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