Pascale Got
Question N° 33904 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs appliqués pour les constats d'huissier. Le tarif prévu par le décret du 12 décembre 1996 pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Or, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Selon une récente enquête des associations de consommateurs, 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposent des tarifs très supérieurs compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter le cadre légal.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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